Résumé: En omettant de se prononcer sur les circonstances exceptionnelles invoquées par le recourant pour obtenir un semestre supplémentaire, la faculté a violé le principe constitutionnel du "droit d'être entendu".La faculté a également violé ce principe en omettant d'entendre les professeurs et témoins éventuels pour pouvoir se prononcer sur les allégués d'inégalité de traitement soulevés par le recourant s'agissant de son examen écrit, et ceux relatifs à l'évaluation de son examen oral, alors que le règlement d'études impose à la faculté d'examiner d'office les faits.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
A/623/98 [pjdoc 12581] du 27.01.1999 Descripteurs : UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); RADIATION(EFFACEMENT); RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; EGALITE DE TRAITEMENT; TEMOIN Normes : RIOR.10 Résumé : En omettant de se prononcer sur les circonstances exceptionnelles invoquées par le recourant pour obtenir un semestre supplémentaire, la faculté a violé le principe constitutionnel du "droit d'être entendu".La faculté a également violé ce principe en omettant d'entendre les professeurs et témoins éventuels pour pouvoir se prononcer sur les allégués d'inégalité de traitement soulevés par le recourant s'agissant de son examen écrit, et ceux relatifs à l'évaluation de son examen oral, alors que le règlement d'études impose à la faculté d'examiner d'office les faits. Pas de document HTML